Accord d’utilisation (Conditions générales d’utilisation du site)

Contenu:

1. Définitions
2. Dispositions générales
3. Réglementation des interactions entre les parties
4. Mise en œuvre
5. Accord à recevoir des courriels
6. Programme
7. Droit applicable et juridiction compétente
8. Confirmation de paiement
9. Propriété et droits de propriété intellectuelle
10. Politique de remboursement
11. Politique d’annulation
12. Politique relative aux cookies

Le présent Protocole de consommation (ci-après dénommé le « PROTOCOLE ») régit les relations entre la personne physique et la société Dynasty Business Adviser, qui est un registraire agréé de sociétés onshore et offshore aux Émirats arabes unis et propriétaire de la ressource Dynasty Business Adviser (ci-après dénommé le « Site»), proposant des services de conseil et d’enregistrement. Les parties au présent accord sont l’Administrateur et l’Utilisateur.

1. Définitions

Utilisateur – une personne ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) et qui est capable d’acquérir des droits et de contracter des obligations lors de l’achat de services sur le Site.

Administrateur – la société Dynasty Business Adviser, propriétaire du site, fournit le support technique, financier et organisationnel.

Offre publique – l’offre de l’Administration visant à conclure une transaction aux conditions qui y sont spécifiées, adressée à la quantité indéterminée de personnes.

Acceptation – l’acceptation intégrale des conditions de l’offre publique par l’un des destinataires – les visiteurs du site.

2. Dispositions générales

Les conditions générales d’accès de l’Utilisateur au site web » https://dynasty-uae.com», aux services et contenus associés (ci-après dénommé le « Site »), fournis par GRAND DYNASTY CORPORATE SERVICES PROVIDER LLC et ses filiales aux Émirats arabes unis ou dans d’autres juridictions (collectivement « dynasty-uae.com »), sont les suivantes:

• Dynasty-uae.com propose un portail en ligne permettant aux visiteurs de choisir et de commander un document de procuration et des services connexes via un processus automatisé.
• en utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales et à les observer la Politique de confidentialité de l’entreprise.
• Les personnes de moins de 18 ans ne doivent ni s’inscrire comme utilisateurs sur le Site ni y effectuer de transactions. Il est possible d’utiliser le Site uniquement si vous avez la capacité juridique de conclure le présent accord et d’en respecter les conditions. Vous garantissez être une personne physique majeure dans votre lieu de résidence (âgée d’au moins 18 ans) et ne pas être un robot, un script ou tout autre ordinateur ou machine, à l’exception des robots d’exploration conformes au fichier robots.txt du Site. Vous devez garantir qu’aucune limitation légale ou contractuelle antérieure ne vous empêche de conclure le présent accord. Si vous utilisez le Site pour le compte d’un tiers (personne physique ou morale), vous devez garantir d’être autorisé à engager ce tiers au titre des présentes conditions.
• Notre juridiction s’étend jusqu’aux Émirats arabes unis. Le site de la société Dynasty-uae.com et les services proposés par la société sont régis et interprétés conformément aux lois et au droit matériel des Émirats arabes unis (EAU).
• Les paiements sont acceptés via Network, Stripe, Visa ou MasterCard. Les transactions sont traitées en dirhams émiratis (AED).
• Nous ne faisons pas de commerce et ne fournissons pas de services aux pays sous sanctions de l’OFAC.
• Le payeur (titulaire de la carte) doit conserver une copie des relevés de transaction, des conditions générales et de l’Accord de la politique de confidentialité du commerçant.
• L’utilisateur est responsable de la sécurité de son compte.
• Dynasty-uae.com n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de services juridiques de manière indépendante.
• Dynasty-uae.com offre uniquement une plateforme permettant de commander une procuration en ligne et d’autres services connexes. Les informations fournies par Dynasty-uae.com, ainsi que le contenu du site relatif à d’éventuelles questions juridiques (« Informations juridiques »), sont destinées à votre usage personnel et ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation, ni une opinion juridique.
• Votre utilisation ou consommation des services ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Dynasty-uae.com, ni entre vous et un employé ou représentant de Dynasty-uae.com.
• Toute référence à d’éventuels services juridiques ou notariés est fournie par des représentants ou des notaires habilités à exercer dans la juridiction concernée. À votre demande expresse et au cas par cas, Dynasty-uae.com peut vous mettre en relation avec des avocats dans les juridictions concernées, à vos propres risques.

3. Réglementation des interactions entre les parties

• L’Administrateur fournit des informations complètes sur les services offerts, les modalités de leur mise en œuvre, leur coût et les délais.
• L’Administrateur propose à l’Utilisateur une gamme de services de conseil et d’enregistrement de sociétés offshore (onshore) aux Émirats arabes unis, d’ouverture de comptes dans des banques des Émirats, d’obtention de visas, de certificats de résidence fiscale aux Émirats arabes unis et de légalisation de documents.
• Afin de bénéficier des services l’Utilisateur transfère de manière indépendante ses données personnelles à l’Administrateur.
• L’Administrateur se réserve le droit de ne pas répondre à la demande de service de l’Utilisateur si celle-ci ne contient pas une question formulée et une description claire de la situation, ou si elle contient des mots/phrases offensants pour l’Administrateur et/ou des tiers.
• Les services fournis à l’Utilisateur sont rendus à distance dans le cadre de la législation en vigueur aux Émirats arabes unis.

4. Mise en œuvre

En utilisant nos services, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dynasty-uae.com, ses filiales, sociétés affiliées, administrateurs, chefs, agents, partenaires et employés contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, formulée par quiconque et résultant d’une utilisation abusive des informations présentes sur notre site ou des services que nous fournissons. Cette obligation de défense et d’indemnisation demeure en vigueur indéfiniment.

5. Accord à recevoir des courriels

En créant un compte, vous acceptez de recevoir des communications de Dynasty Business Adviser, telles que des newsletters, des offres spéciales, des rappels et des mises à jour concernant votre compte. Vous comprenez aussi que vous pouvez vous désabonner de ces communications en cliquant sur le lien « Se désabonner » situé en bas de l’e-mail.

6. Programme

Nous ne pouvons contrôler que le calendrier de préparation des formulaires de procuration. Nous ne pouvons garantir le délai d’accomplissement des formalités administratives auprès des services gouvernementaux après le dépôt du projet de procuration.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Tout achat, litige ou réclamation en lien avec ce site sera régi et interprété selon les lois des Émirats arabes unis.

8. Confirmation de paiement

Après avoir effectué un paiement en ligne, un avis de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique spécifiée par l’utilisateur dans les 24 heures suivant la réception du paiement.

9. Propriété et droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site, y compris sa politique tarifaire, ses modalités de travail et ses formulaires d’autorisation, est la propriété intellectuelle exclusive de Dynasty-uae.com, notamment les informations, les graphismes, les logos et les images. Toute reproduction ou copie du contenu de ce site est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. Nous ne vendons aucun produit ou service par le biais de Dynasty-uae.com, à l’exception de ceux expressément proposés sur le site.

10. Politique de remboursement

• Si votre procuration est rejetée par les notaires ou d’autres personnes pour une raison qui nous est inconnue en cas de changements récents dans la législation, de changements de procédure chez le notaire ou d’une panne du système informatique, aucun remboursement ne sera effectué dans de tels cas.
• Toutefois, nous vous offrons une garantie de remboursement de 30 jours si vous payez par erreur plus que le coût de nos services sur le Site.
• Nous rembourserons le trop-perçu à l’Utilisateur, déduction faite des frais administratifs et bancaires que nous avons engagés pour effectuer ce remboursement.
• Pour demander un remboursement, veuillez nous envoyer une demande par voie électronique (courriel) expliquant votre problème, ou appelez-nous. Après réception de votre demande, nous l’examinerons dans un délai de 15 jours ouvrables et vous informerons de la décision.
• Les remboursements des trop-perçus seront effectués par le biais du mode de paiement initial.
• L’Utilisateur doit s’assurer que les informations fournies sont exactes et correctes. En cas d’informations incorrectes ou fausses, aucun remboursement ne sera effectué.

11. Politique d’annulation

• Vous pouvez annuler votre commande dans les 2 heures suivant sa passation. Pour annuler votre commande, veuillez nous envoyer un e-mail à [email protected]. Veuillez fournir votre nom, vos coordonnées et les détails de votre commande dans le délai indiqué ci-dessus.
• En cas d’annulation d’une commande, aucun remboursement ne sera effectué et aucune procuration ne sera délivrée.

12. Politique relative aux cookies

Nous utilisons des cookies pour diverses raisons, détaillées ci-dessous. Malheureusement, dans la plupart des cas, il n’existe pas d’option standard pour désactiver les cookies sans désactiver complètement les fonctionnalités qu’ils apportent à ce site. Il est donc recommandé de laisser tous les cookies activés, sauf si vous en avez absolument besoin.

12.1. Désactivation des cookies

Il est possible d’empêcher l’installation de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur (consultez l’aide et les instructions de votre navigateur). Veuillez noter que la désactivation des cookies affecte le travail de ce site et de nombreux autres sites que vous visitez. La désactivation des cookies désactivera en général certaines fonctionnalités de ce site. Par conséquent, nous vous recommandons de laisser les cookies activés.

12.2. Cookies que nous utilisons

12.2.1. Cookies liés au compte

Si vous créez un compte chez nous, nous utilisons des cookies pour gérer le processus d’enregistrement et pour l’administration générale. Ces cookies sont en général supprimés lorsque vous vous déconnectez, mais dans certains cas, ils peuvent être conservés après votre déconnexion afin de mémoriser vos préférences sur le site.

12.2.2. Cookies liés à la connexion

Nous utilisons des cookies quand vous vous connectez afin de mémoriser votre connexion. Cela vous évite de saisir votre mot de passe à chaque nouvelle page. Ces cookies sont en général supprimés lorsque vous vous déconnectez, vous permettant ainsi d’accéder aux fonctionnalités et zones restreintes uniquement lorsque vous êtes connecté.

12.2.3 Cookies liés au traitement des commandes

Ce site propose des fonctionnalités de commerce électronique ou de paiement, et certains cookies sont nécessaires pour garantir que votre commande est correctement enregistrée lorsque vous naviguez entre les pages, afin que nous puissions la traiter correctement.

12.2.4. Cookies liés aux formulaires

Quand vous soumettez des données via un formulaire sur une page de contact ou un formulaire de commentaires, des cookies peuvent être installés pour mémoriser vos informations en vue d’interactions futures.

12.2.5. Cookies liés aux paramètres du site

Pour améliorer votre expérience sur ce site web, nous vous offrons la possibilité de personnaliser son travail. Ces préférences sont activées dès votre première utilisation du site. Pour mémoriser vos préférences, nous utilisons des cookies qui permettent de les appliquer à chaque page que vous consultez.

12.2.6. Cookies tiers

Dans certains cas, nous utilisons aussi des cookies de fournisseurs tiers de confiance. La section suivante détaille les cookies tiers que vous pourriez rencontrer lors de votre navigation sur ce site web.

12.3. Cookies des fournisseurs tiers de confiance

12.3.1. Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, l’une des solutions d’analyse web les plus répandues et les plus fiables, qui nous aide à comprendre comment vous utilisez le site. Google Analytics nous permet notamment d’améliorer votre expérience. Ces cookies peuvent suivre:

• Le temps passé sur le site;
• les pages visitées (ces informations sont ensuite utilisées pour créer un contenu attrayant pour l’utilisateur).

Pour plus d’informations sur les cookies de Google Analytics, veuillez consulter la page officielle de Google Analytics.

12.3.2. Autres outils analytiques

Les outils d’analyse tiers sont utilisés pour suivre et mesurer l’utilisation de ce site afin de nous permettre de continuer à créer du contenu pertinent. Ces cookies peuvent enregistrer le temps passé sur le site ou les pages consultées. Ces analyses nous aident à comprendre comment améliorer le site et le rendre encore plus convivial.

12.3.3. Outils de test fonctionnel

Nous testons de nouvelles fonctionnalités et apportons des modifications mineures au fonctionnement du site. Durant ces phases de test, des cookies peuvent être utilisés afin de garantir une expérience utilisateur optimale et de nous aider à identifier les optimisations les plus utiles pour nos clients.

12.3.4. Statistiques des ventes

Puisque nous vendons des services, il faut comprendre les statistiques de vente (combien de visiteurs de notre site web effectuent un achat). C’est pourquoi ces cookies collectent ce type de données. Cela est important pour vous car cela nous permet d’établir des prévisions précises, de maîtriser nos coûts publicitaires et d’optimiser nos tarifs afin de vous proposer le meilleur prix du marché.

12.3.5. Google AdSense

Le service Google AdSense que nous utilisons pour gérer nos campagnes publicitaires utilise le cookie DoubleClick pour proposer des publicités plus pertinentes sur le Web et de limiter le nombre de fois qu’une publicité particulière est affichée à un utilisateur particulier.

Pour plus d’informations sur Google AdSense, veuillez consulter la FAQ officielle de Google AdSense relative à la confidentialité.

12.3.6. Plugins de réseaux sociaux

Nous utilisons aussi sur ce site web des boutons et/ou des plugins de réseaux sociaux, vous permettant d’entrer en contact avec les représentants de notre entreprise sur les réseaux sociaux de différentes manières. Pour assurer le bon fonctionnement du logiciel sur notre site, des cookies des réseaux sociaux suivants sont installés:

• Facebook;
• Instagram;
• LinkedIn.

Les cookies des réseaux sociaux peuvent être utilisés pour enrichir votre profil sur leur site ou contribuer aux données qu’ils stockent à diverses fins décrites dans les politiques de confidentialité respectives des plateformes de réseaux sociaux.

L’acceptation de l’offre publique de l’Administration en vertu du présent Accord intervient lorsqu’un visiteur du site commence à utiliser notre ressource Internet à des fins d’information ou pour obtenir des services.