Cet article explique en quoi la liquidation diffère de la faillite, comment se déroule la fermeture d’une société sur le continent (mainland) et en zone franche, quelles obligations fiscales doivent être réglées avant le dépôt du dossier, et combien cela coûte en 2026.
Pourquoi et quand fermer une société aux EAU
Une société ne peut pas simplement cesser son activité et « disparaître ». Si l’entreprise a des dettes impayées, une procédure de liquidation est nécessaire pour les régler : les actifs sont vendus, les comptes sont fermés, et le produit de la vente sert à rembourser les créanciers. Ce n’est qu’ensuite que la licence est révoquée et que le nom de la société est retiré des registres des sociétés, des autorités fiscales et des organismes d’assurance.
Fermer une société à temps est important même en l’absence de dettes. Une société laissée avec une licence expirée ou inactive continue d’accumuler des amendes, et ses actionnaires, dirigeants et fondateurs peuvent être inscrits sur une liste noire. L’une des conséquences est le travel ban — une interdiction d’entrée et de sortie du pays — qui exclut également l’obtention d’un visa de résidence ou un retour sur le marché émirati à l’avenir.
Important : si la licence commerciale a expiré, la société ne se ferme pas automatiquement. Renouveler la licence coûte presque toujours moins cher que de payer une amende de retard ; il est donc conseillé de lancer la procédure de liquidation 2 à 3 mois avant l’expiration de la licence.
Liquidation ou faillite : quelle différence
Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu’il s’agit de procédures juridiques distinctes.
- La liquidation volontaire est la voie standard pour fermer une société solvable — elle dispose d’actifs suffisants pour régler toutes ses obligations. Elle est décidée par résolution des actionnaires en vertu du décret-loi fédéral n° 32 de 2021 sur les sociétés commerciales, sans passer par les tribunaux.
- La faillite est une procédure judiciaire distincte pour les sociétés qui sont incapables de rembourser leurs dettes avec leurs propres actifs. Depuis le 1er mai 2024, ce domaine est régi par le décret-loi fédéral n° 51 de 2023 sur la restructuration financière et la faillite, qui a remplacé la loi n° 9 de 2016. La procédure est engagée devant les tribunaux, soit par la société elle-même, soit par les créanciers, et peut aboutir soit à une restructuration de la dette, soit à une liquidation forcée avec vente des actifs.
En d’autres termes : s’il n’y a pas de dettes, ou si elles peuvent être réglées avec les actifs propres de la société, une liquidation ordinaire (volontaire) s’applique. Si les actifs sont insuffisants et que les créanciers saisissent la justice, l’affaire relève de la faillite au titre de la loi n° 51/2023, et non d’une simple fermeture de société.
Types de liquidation de société aux EAU
Liquidation forcée
Engagée par les créanciers devant les tribunaux lorsqu’une entreprise a une dette impayée qu’elle ne peut rembourser sur ses bénéfices courants. Par décision de justice, les actifs de la société sont vendus et le produit de la vente sert à couvrir la dette.
Liquidation volontaire
Engagée par les actionnaires ou les fondateurs eux-mêmes — par exemple, si l’entreprise n’est plus suffisamment rentable, si son objectif initial a été atteint, ou si les propriétaires ont décidé d’arrêter une activité donnée. C’est la voie la plus courante et la plus prévisible pour fermer une société aux EAU.
De quoi dépend la procédure de fermeture
La procédure de liquidation exacte dépend de plusieurs facteurs :
- la forme juridique et le type de propriété de la société ;
- le nombre d’actionnaires ou de fondateurs ;
- le nombre de salariés locaux et étrangers et l’existence de visas de travail ;
- le nombre et le type d’actifs enregistrés au nom de la société ;
- la juridiction d’enregistrement — continent (mainland), zone franche ou offshore.
Type de propriété
Si vous avez une entreprise individuelle (Sole Establishment) ou une entreprise privée (Sole Proprietorship) appartenant à une seule personne, il faudra :
- obtenir une autorisation de cessation d’activité auprès des départements concernés — le Département du développement économique (DED), le ministère de l’Économie, le ministère des Ressources humaines et de l’Émiratisation (MOHRE) ;
- régler toutes les obligations envers le fisc, les partenaires, les salariés, les fournisseurs d’utilités et de télécommunications, et le bailleur ;
- obtenir les certificats d’absence de dettes ;
- annuler la licence et fermer le compte bancaire.
Si la société est enregistrée en tant que SARL (LLC), société en nom collectif ou en commandite simple, ou société par actions publique ou privée, un liquidateur doit obligatoirement être désigné. Il est responsable de la réalisation des actifs et de la répartition des fonds entre les créanciers. Le liquidateur peut être un salarié de la société, un professionnel qualifié, ou un cabinet comptable ou d’audit ; si la société ne choisit pas elle-même de liquidateur, le tribunal en désignera un.
Juridiction d’enregistrement
La procédure de liquidation sur le continent diffère de la fermeture d’une société en zone franche : beaucoup dépend de la décision de l’autorité compétente de la zone franche où l’enregistrement a eu lieu. En zone franche, la désignation d’un liquidateur n’est souvent pas requise, mais toutes les obligations doivent tout de même être réglées dans un ordre strict : d’abord les créanciers garantis, puis les créanciers chirographaires (catégorie dans laquelle la loi classe les salariés de la société), et enfin, seulement s’il reste un solde, la répartition entre les actionnaires.
Ce qui arrive aux salariés lors de la fermeture d’une société
Les relations de travail lors d’une liquidation sont régies par le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 sur la réglementation des relations de travail, entré en vigueur le 2 février 2022.
- Annulation des visas et période de grâce. Lors de la liquidation d’une entreprise, les visas de travail et permis des salariés sont annulés. La plupart des salariés bénéficient ensuite d’une période de grâce standard de 30 jours pour trouver un nouvel emploi, changer de statut ou quitter le pays ; dans certains cas, selon la catégorie de visa et la classification de compétences, elle peut être prolongée jusqu’à 90 jours. Une période de grâce plus longue, allant jusqu’à 180 jours (6 mois), s’applique séparément aux titulaires du Golden Visa et du Green Visa — ce n’est pas une règle générale pour tous les salariés.
- Ordre des paiements. Selon la loi, les salariés ont droit aux salaires, indemnités, primes et congés payés. Les paiements suivent un ordre strict : d’abord les créanciers garantis, puis les salariés en tant que créanciers chirographaires, et enfin les autres créanciers chirographaires et les actionnaires.
Il est difficile de maîtriser les subtilités de la fermeture d’une société sans aide qualifiée, surtout si vous n’êtes pas juriste. Nos spécialistes réaliseront un audit de votre entreprise et vous indiqueront quelle procédure et quel dossier documentaire s’appliquent à votre société.
Liquidation étape par étape sur le continent (Mainland)
- Préparation du procès-verbal de l’assemblée des actionnaires actant la décision de liquider la société ; le procès-verbal désigne un liquidateur si la forme juridique de la société l’exige. La résolution doit être notariée.
- Obtention d’une lettre officielle du liquidateur confirmant qu’il accepte les obligations correspondantes.
- Le liquidateur transmet le procès-verbal certifié ainsi que le dossier de documents à l’autorité de licence — le Département du développement économique (DED).
- Obtention de l’autorisation de liquidation et publication d’une annonce dans deux journaux locaux en arabe. Selon le portail officiel u.ae, cela ouvre une période de 45 jours durant laquelle les créanciers peuvent faire valoir leurs réclamations.
- Règlement des réclamations : paiement des créanciers, résiliation des contrats, fermeture des comptes bancaires et annulation des visas des salariés.
- Dépôt du rapport de liquidation auprès du DED. Après vérification des documents, le DED délivre un certificat d’annulation de licence.
En tenant compte de la période de notification des créanciers de 45 jours et de la vérification des documents qui s’ensuit, l’ensemble du processus sur le continent prend généralement de 2 à 4 mois — impossible d’aller plus vite, cette durée étant fixée par la loi elle-même.
Liquidation étape par étape en zone franche (Free Zone)
- Préparation de la résolution des actionnaires actant la liquidation. Comme les zones franches permettent de ne pas avoir d’investisseur local, le document doit non seulement être notarié, mais aussi légalisé à l’ambassade des EAU, au ministère de la Justice et au ministère des Affaires étrangères (si les actionnaires sont des personnes physiques ou morales étrangères). Si aucun liquidateur n’est désigné, les étapes correspondantes sont omises.
- Envoi d’une notification accompagnée de la résolution certifiée à l’autorité ayant délivré la licence dans cette zone franche.
- Publication d’une annonce de liquidation dans les médias locaux — les canaux précis et les délais de publication sont fixés individuellement par l’administration de chaque zone franche.
- Obtention de certificats de non-objection de toutes les parties concernées — partenaires, bailleur, fournisseurs d’utilités.
- Dépôt du rapport et des documents pour vérification auprès de l’administration de la zone franche. Après vérification, la société reçoit un certificat d’annulation de licence.
Comme la plupart des zones franches n’imposent pas la publication obligatoire de 45 jours applicable sur le continent, la fermeture d’une société en zone franche prend généralement 30 à 60 jours. Un certain nombre de zones franches (notamment pour les sociétés sans salariés, sans actifs et sans dettes) proposent une procédure de radiation simplifiée ou accélérée — à vérifier auprès de l’administration de la zone franche concernée.
Documents nécessaires à la liquidation
La liquidation d’une société à gouvernance d’entreprise nécessite la préparation du dossier de documents suivant :
- la résolution des actionnaires actant la liquidation, notariée ;
- l’accord du liquidateur acceptant les obligations ;
- une copie de la licence commerciale et des statuts ;
- toutes les procurations éventuellement établies ;
- les copies des passeports (pour les étrangers) ou des Emirates ID (pour les résidents) des propriétaires, dirigeants et investisseurs ;
- les lettres de non-objection des partenaires ;
- le formulaire d’annulation de visa pour tous les salariés et investisseurs étrangers, signé auprès de la Direction générale de la résidence et des affaires étrangères (GDRFA) ;
- le certificat de non-objection du bailleur ;
- les certificats des fournisseurs d’utilités et de télécommunications confirmant l’absence de solde impayé ;
- le certificat de clôture du compte bancaire ;
- les certificats de radiation de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.
La procédure diffère pour la fermeture des entreprises individuelles, des bureaux de représentation et des succursales, et certains de ces documents peuvent ne pas être applicables — nos spécialistes déterminent la liste exacte après avoir audité l’entreprise concernée.
Radiation fiscale : TVA et impôt sur les sociétés
Il n’est pas possible de fermer une société sans radiation auprès de l’Administration fiscale fédérale (FTA) — ce certificat fait partie du dossier obligatoire. Les deux impôts ont des délais de dépôt distincts, faciles à manquer si l’on gère soi-même la fermeture.
Tableau 1 — Délais de radiation fiscale
| Impôt | Délai de dépôt | Condition |
|---|---|---|
| TVA | 20 jours ouvrés à compter de la date où la condition de radiation est apparue | Cessation de l’activité imposable, ou chiffre d’affaires inférieur au seuil d’enregistrement |
| Impôt sur les sociétés (IS) | 3 mois à compter de la date de cessation, de liquidation ou de cession de l’activité | Toutes les déclarations d’IS, y compris la déclaration finale de la dernière période, doivent être déposées, et l’impôt et les pénalités réglés |
Le non-respect du délai de radiation de la TVA entraîne une pénalité fixe (en général à partir de AED 1 000, pouvant atteindre AED 10 000 en cas de retard prolongé), et la FTA n’approuvera pas la radiation de l’impôt sur les sociétés avant que toutes les déclarations n’aient été déposées et les obligations fiscales réglées. Ce dispositif est régi par la décision n° 6 de 2023 de la FTA relative à l’impôt sur les sociétés.
Combien coûte la liquidation et combien de temps elle prend
Le coût de la liquidation d’une société aux EAU dépend de la juridiction, de la forme juridique et de la taille de l’entreprise. Si la procédure n’aboutit pas à une liquidation forcée, où les conditions sont dictées par le tribunal, la fermeture d’une société coûte nettement moins cher.
Tableau 2 — Délais et coûts approximatifs
| Juridiction | Délai de liquidation | Frais officiels et services du liquidateur |
|---|---|---|
| Continent (Mainland) | 2 à 4 mois (avec la période de notification des créanciers de 45 jours) | à partir de AED 3 000, en moyenne AED 5 000-13 000 |
| Zone franche (Free Zone) | 30 à 60 jours, plus rapide dans certaines zones selon une procédure simplifiée | à partir de AED 2 000-3 000, selon la zone franche concernée |
| Offshore | généralement 2 à 4 semaines | à partir de AED 1 500-3 000 |
Les montants ci-dessus correspondent aux frais officiels et aux honoraires du liquidateur-auditeur pratiqués sur le marché ; nos honoraires pour la gestion complète de la procédure de liquidation se situent généralement entre AED 1 500 et 8 000, selon la complexité du dossier. Nous vous communiquerons le coût exact après un audit de votre société — envoyez-nous les détails via le formulaire ci-dessous.
Erreurs fréquentes lors de la fermeture d’une société
- Simplement laisser la licence expirer, en pensant que la société « se fermera d’elle-même » — l’État continue de la considérer comme active, et les amendes continuent de s’accumuler.
- Confondre liquidation volontaire et faillite, et tenter de fermer une société avec des dettes impayées sans passer par les tribunaux ni régler les réclamations des créanciers.
- Ne pas annuler les visas des salariés et ne pas les régler avant le dépôt des documents de liquidation — cela bloque l’obtention des certificats de non-objection.
- Manquer le délai de radiation de la TVA (20 jours ouvrés) ou de l’impôt sur les sociétés (3 mois) — cela entraîne des amendes et retarde la délivrance du certificat de liquidation.
- Ne pas légaliser la résolution des actionnaires à l’ambassade des EAU et dans les ministères compétents lors de la liquidation d’une société en zone franche avec des actionnaires étrangers — une cause fréquente de refus au moment du dépôt du dossier.
« Ce qui inquiète la plupart des dirigeants de sociétés aux EAU, ce n’est pas la procédure de liquidation elle-même, mais sa durée : les 45 jours d’attente sur le continent, la radiation fiscale, l’annulation des visas des salariés. En pratique, l’ensemble du processus peut se dérouler sans retard si l’on mène tous les fronts en parallèle — des créanciers à la FTA — plutôt que les uns après les autres. »
Comment nous vous accompagnons dans la liquidation
En nous confiant votre dossier et en désignant Dynasty Business Adviser comme liquidateur, nous prenons en charge toutes les fonctions nécessaires :
- audit de l’entreprise pour évaluer les actifs et les dettes ;
- aide à la préparation, à la traduction, au dépôt et à la légalisation notariée des documents ;
- examen des réclamations des créanciers et répartition des fonds issus de la vente des actifs par ordre de priorité ;
- répartition des fonds restants entre les actionnaires ;
- aide à la fermeture des comptes bancaires et à l’annulation des visas des salariés ;
- collecte des certificats d’absence de dettes et d’obligations non réglées, y compris la radiation de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ;
- préparation des rapports requis pour le DED, l’administration de la zone franche et la FTA.
Plus de 11 ans d’expérience aux EAU, des relations établies dans tous les départements et l’absence d’intermédiaires nous permettent de vous épargner les complications administratives et de mener la liquidation de votre société plus rapidement et à moindre coût qu’une démarche en solo.
Prochaines étapes
Demandez une consultation — nous auditerons votre société, déterminerons la procédure et le dossier de documents applicables, et prendrons en charge les échanges avec le DED, l’administration de la zone franche et la FTA. Nous travaillons avec des sociétés de toute forme juridique et de toute juridiction aux EAU.
Obtenir un conseil
Informations à jour en juillet 2026, sur la base du portail officiel u.ae, du décret-loi fédéral n° 32 de 2021 sur les sociétés commerciales, du décret-loi fédéral n° 51 de 2023 sur la restructuration financière et la faillite, du décret-loi fédéral n° 33 de 2021 sur la réglementation des relations de travail, et des documents de l’Administration fiscale fédérale (FTA) relatifs à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Les exigences sont révisées périodiquement — vérifiez les conditions en vigueur auprès d’un spécialiste avant toute démarche.
Ce document est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
