Liquidation d’une société aux Émirats arabes unis
Négliger la fermeture officielle d’une société aux EAU entraîne des conséquences graves : amendes, inscription sur liste noire, interdiction de voyage pour les dirigeants et fondateurs, impossibilité de revenir sur le marché émirati. Dynasty Business Adviser vous accompagne dans une liquidation rapide et conforme.
IMPORTANT : L’expiration de la licence ne ferme PAS automatiquement l’entreprise. La procédure doit être initiée 2 à 3 mois avant l’expiration de la licence.
Pourquoi procéder à la liquidation officielle ?
- Éviter les amendes liées au non-renouvellement de licence
- Prévenir l’inscription sur liste noire de la société et de ses dirigeants
- Éviter l’interdiction de voyage (entrée/sortie des EAU)
- Préserver votre réputation commerciale pour une activité future aux EAU
- Régler correctement les obligations envers employés, créanciers et autorités
Types de liquidation
Liquidation volontaire
Initiée par les associés. La voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Liquidation obligatoire
Ordonnée par le tribunal à la requête des créanciers quand l’entreprise ne peut rembourser ses dettes.
Procédure en zone continentale (mainland)
Étape 1. Procès-verbal notarié de l’assemblée générale portant résolution de liquidation
Étape 2. Lettre d’acceptation du liquidateur
Étape 3. Dépôt du dossier auprès du Département du développement économique (DDE)
Étape 4. Obtenir le permis de liquidation et le publier dans deux journaux locaux
Étape 5. Finaliser accords avec créanciers, résilier contrats, clôturer comptes bancaires (délai moyen : 45 jours)
Étape 6. Rapport final au DDE et obtention du certificat de révocation de licence
Procédure en zone franche
Étape 1.Résolution d’actionnaires légalisée (ambassade EAU + Ministère de la Justice + MAE)
Étape 2. Notification à l’autorité de la zone avec procès-verbal certifié
Étape 3. Publication de l’avis de liquidation dans les médias locaux désigné
Étape 4. Obtention des certificats de non-réclamation de toutes les parties
Étape 5. Rapport final + certificat de retrait de licence
Documents nécessaires
Procès-verbal notarié de liquidation, accord du liquidateur, copie de la licence, statuts constitutifs, procurations, copies des passeports des propriétaires et directeurs, lettres de non-objection, formulaire DGRAE, attestations de non-dette (services publics, télécom), certificat de clôture bancaire, certificat de radiation TVA/IS.
Coût de la liquidation
Nos services coûtent généralement entre 1 500 et 8 000 AED selon la région, la structure juridique et la taille de l’entreprise. Une liquidation volontaire anticipée coûte toujours bien moins qu’une procédure judiciaire forcée.
Ce que nous prenons en charge
- Audit complet de l’entreprise (actifs et dettes)
- Préparation, traduction, certification et légalisation de tous les documents
- Examen des créances et priorisation des paiements
- Distribution des fonds restants aux actionnaires
- Clôture des comptes bancaires
- Collecte de tous les certificats de non-dette
- Préparation des rapports finaux pour les autorités
Grâce à notre expérience et à notre réseau auprès des autorités des EAU, nous garantissons une procédure rapide et sans complication administrative. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite.
