Certificat de résidence fiscale aux Émirats arabes unis : exigences
Un certificat de résidence fiscale des Émirats arabes unis est un document officiel délivré par le Ministère des Finances du pays aux personnes morales et physiques. Il est destiné à être présenté aux autorités fiscales du pays dont est citoyen le particulier ou les propriétaires ou les chefs d’une entreprise, sous réserve de l’existence de convention de non-double imposition entre ce pays et les Émirats arabes unis. Examinons de plus près comment obtenir le statut de résident fiscal aux Émirats arabes unis.
La résidence fiscale à Dubaï et dans les autres Émirats est valable un an à compter de la date de délivrance du certificat pour une personne physique, et pour l’obtenir, les conditions obligatoires suivantes doivent être remplies:
- la disponibilité d’un visa de résident pour une personne pour une durée d’au moins 6 mois;
- la disponibilité d’un lieu de résidence aux Émirats arabes unis pour un individu;
- la confirmation de revenus permanents pour les particuliers (relevé bancaire des 6 derniers mois);
- le rapport d’immigration confirmant votre voyage aux Émirats arabes unis;
Pour obtenir un certificat fiscal, les personnes physiques ne sont plus tenus de changer de nationalité ni de résider de façon permanente aux Émirats arabes unis.
Exemple de certificat rempli
Documents requis pour l’obtention du certificat fiscal
La résidence fiscale aux Émirats arabes unis pour une personne morale (obtention d’un certificat) a besoin de la préparation et la soumission des documents suivants:
- l’acte constitutif de la personne morale doit être certifié par les autorités officielles des Émirats arabes unis ; les sociétés internationales doivent être certifiées par l’intermédiaire de leur agent enregistré.
- la licence commerciale;
- la lettre de candidature de l’entreprise;
- une copie de la carte d’identité et du passeport du premier directeur de la personne morale;
- le contrat de location des locaux;
- le relevé bancaire indiquant les transactions financières effectuées au cours des 6 derniers mois;
- la copie certifiée conforme du rapport de l’auditeur sur la situation financière de la société;
- la structure organisationnelle de l’entreprise.
Le coût d’un certificat fiscal pour une personne morale est de 5 000 $
*sous réserve de la fourniture de tous les documents nécessaires.
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale pour une personne physique, les documents suivants sont requis:
- une copie du visa de résident, de la carte d’identité et du passeport;
- une lettre de demande de certificat;
- une copie du contrat de location, dûment certifiée;
- un relevé bancaire des six derniers mois;
Le coût du certificat fiscal pour une personne physique est de 2 000 $
* sous réserve de la présentation de tous les documents nécessaires.
Procédure d’obtention du certificat de résidence fiscale
La procédure d’obtention d’un certificat de résidence comprend les étapes suivantes:
- L’enregistrement de l’entreprise ou le rachat de la personne morale existante déjà enregistrée aux Émirats arabes unis est le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus rentable d’obtenir le statut de résident fiscal aux Émirats arabes unis, y compris pour les personnes physiques. Après l’ouverture de l’entreprise il faut acheter une licence;
- l’enregistrement d’un visa de résidence – les personnes physiques peuvent l’obtenir auprès d’une entreprise, ainsi qu’en trouvant un emploi aux Émirats arabes unis ou en achetant un bien immobilier résidentiel d’une valeur d’au moins 1 million AED;
- ouvrir un compte bancaire pour que l’entreprise puisse effectuer des transactions régulières pendant 1 an, ainsi qu’un compte bancaire personnel d’une personne morale, d’un associé ou d’un administrateur de l’entreprise – ces comptes sont nécessaires pour confirmer l’activité commerciale (pour obtenir un certificat de résidence de l’entreprise étrangère) ou la présence de revenus d’une personne physique aux Émirats arabes unis;
- le dépôt des documents nécessaires à l’obtention d’un certificat de domicile fiscal après 5-6 mois d’activité régulière sur un compte personnel pour un particulier et après 1 an d’activité sur un compte professionnel pour les entreprises.
Le certificat de résidence légalisé et certifié par le Ministère des Affaires étrangères est requis pour être présenté aux autorités fiscales du pays de destination.
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