Pourquoi peut-il être nécessaire de fermer l’entreprise?
Règlement de la dette
L’entreprise ne peut pas simplement cesser son activité. Pour la liquider, elle doit engager la procédure de faillite officielle deux à trois mois avant l’expiration de son autorisation d’exercer. Au cours de cette procédure, les comptes sont clôturés et les actifs vendus. Le produit de la vente sert à rembourser les dettes. Quand la liquidation est effectuée, l’autorisation d’exercer est révoquée et l’entreprise est radiée des registres du commerce et des sociétés, des administrations fiscales et des compagnies d’assurance.
Évitement des sanctions
Il est crucial de fermer rapidement une société aux Émirats arabes unis, même en l’absence de dettes. Cela permettra d’éviter des conséquences fâcheuses telles que des amendes et l’inscription sur liste noire de la société, de ses associés, de ses administrateurs et de ses fondateurs. Une telle mesure pourrait entraîner l’interdiction de voyager pour tous, c’est-à-dire l’interdiction d’entrer et de sortir du pays. Dans ce cas, l’obtention d’un permis de séjour permanent ou un retour sur le marché des Émirats arabes unis deviennent impossibles.
Particularités de la procédure
La procédure de fermeture de l’entreprise est tout aussi complexe que celle de sa création. L’expiration de licence n’entraîne pas la fermeture automatique de l’entreprise. Il faut constituer un dossier complet, conforme à la législation locale, résilier les contrats de sous-traitance, verser les salaires et avantages sociaux aux employés licenciés et régler les loyers dus aux propriétaires. Chaque type d’entreprise est soumis à des règles spécifiques.
Important!
Contrat de travail
Il faut comprendre ce qui arrive aux employés quand l’entreprise ferme ses portes aux Émirats arabes unis. Le pays dispose d’une loi qui régit les relations de travail, entrée en vigueur en 2022.
- Tout d’abord, quand l’entreprise est liquidée, les visas et les permis de travail doivent être annulés, après quoi les employés ont 180 jours (6 mois) pour trouver un nouvel emploi – c’est la durée au cours de laquelle ils peuvent rester dans le pays après la fermeture de l’entreprise.
- Deuxièmement, la loi garantit aux employés le versement de salaires, d’avantages sociaux, de primes et d’indemnités de congés payés. Ces derniers sont versés par ordre de priorité : en premier lieu, l’entreprise paie ses créanciers, puis les employés qui sont des créanciers chirographaires.
Sur le renouvellement de licence
Si la licence de l’entreprise a expiré au moment de la liquidation, elle sera passible d’une amende. Il est plus économique de la renouveler. Mieux encore : entamez la procédure 2-3 mois avant l’expiration de la licence.
Sans l’aide d’un professionnel qualifié, les méandres de la fermeture d’entreprise peuvent s’avérer complexes, surtout si vous n’êtes pas juriste. Si vous avez des doutes sur la manière de liquider votre société, contactez nos spécialistes : nous possédons les connaissances et l’expérience nécessaires.
Liquidation de l’entreprise
La procédure de liquidation aux Émirats arabes unis dépend de facteurs suivants:
- type de propriété;
- quantité de participants;
- quantité d’employés locaux et étrangers, et si des visas leur ont été délivrés;
- quantité et les types d’actifs enregistrés auprès de l’entreprise;
- juridiction dans laquelle la société était enregistrée.
Types de liquidation d’entreprise à Dubaï (Émirats arabes unis)
Il y a juste deux façons de fermer une entreprise aux Émirats arabes unis: volontairement et obligatoirement.
Liquidation obligatoire de l’entreprise
Ce type de liquidation est initié par les créanciers via une requête auprès du tribunal lorsqu’une entreprise accumule des dettes impayées. Si l’entreprise est incapable de rembourser sa dette par les moyens habituels (c’est-à-dire si elle n’est pas rentable), le tribunal peut ordonner sa liquidation forcée et la vente de ses actifs pour apurer les dettes.
Liquidation volontaire de l’entreprise
Ce type de liquidation peut être initié par un tiers, comme des associés avec l’accord des fondateurs. Les motifs de liquidation volontaire peuvent inclure l’absence ou l’insuffisance de bénéfices, ou la décision volontaire d’actionnaires de se retirer de l’entreprise une fois ses buts atteints.
Type de propriété
La procédure de révocation d’une licence dépend du type de propriété. Si vous êtes propriétaire de l’entreprise individuelle ou de l’établissement unique, il faut:
- obtenir l’autorisation de cesser les opérations auprès des ministères compétents : Département du développement économique, Ministère de l’économie, Ministère des ressources humaines et de l’emiratisation;
- régler toutes les obligations envers les autorités fiscales, les partenaires, les employés, les fournisseurs de services publics, les fournisseurs de communication (téléphone et internet), les propriétaires;
- obtenir tous les certificats d’absence de dettes;
- révoquer le permis et fermer le compte bancaire.
Si vous êtes la personne morale et que votre forme juridique est la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société par actions (SA) ou la société anonyme (SA), il convient de désigner un liquidateur. Ce dernier est chargé de mettre en œuvre la procédure de liquidation et de répartir les fonds entre les créanciers. Le liquidateur peut être un salarié, un professionnel qualifié ou une personne morale, telle qu’un cabinet d’expertise comptable ou d’audit. Si la société ne désigne pas de liquidateur, celui-ci peut être nommé par le tribunal.
Fermeture de l’entreprise selon la juridiction
La procédure de liquidation de l’entreprise établie sur le territoire continental des Émirats arabes unis peut différer de celle d’une entreprise en zone franche. Elle dépend en grande partie de la décision de l’autorité compétente du SEE (Système d’État d’enregistrement) où la société était immatriculée. Souvent, le recours à un liquidateur n’est pas nécessaire, mais toutes les dettes et obligations doivent être réglées. Les créanciers sont payés en premier, suivis des créanciers chirographaires (employés), puis des associés (s’il en reste après le règlement de tous les paiements).
Quand les documents nécessaires sont reçus, on peut entamer la procédure de fermeture de l’entreprise. La section suivante détaillera la procédure à suivre pour fermer l’entreprise aux Émirats arabes unis.
Procédure de liquidation de l’entreprise aux Émirats arabes unis
Liquidation de l’entreprise société dans la zone continentale
Étapes:
Étape 1. La procédure débute par l’établissement du procès-verbal de l’assemblée générale sur la résolution des associés portant liquidation de l’entreprise. Ce procès-verbal prévoit la nomination d’un liquidateur si l’entreprise possède la forme juridique requise, telle que décrite ci-dessus. La résolution doit être notariée.
Étape 2. La réception d’une lettre officielle du liquidateur attestant qu’il assume les obligations concernées.
Étape 3. Dépôt par le liquidateur d’un procès-verbal certifié accompagné d’un dossier de documents préparés à l’autorité de délivrance des licences: le Département du développement économique (DDE).
Étape 4. Obtention du permis de liquidation et le publier dans les journaux locaux en anglais ou en arabe.
Étape 5. L’obtention des approbations de toutes les parties prenantes. Cette étape correspond à la finalisation de tous les accords avec les créanciers, la résiliation des contrats, la clôture des comptes bancaires, etc. Ce processus prend en moyenne 45 jours.
Étape 6. Le dépôt d’un rapport de liquidation d’entreprise auprès du Département du développement économique et du commerce (DDE) entraîne, après examen de tous les documents, la délivrance d’un certificat de révocation de licence.
Liquidation d’une société en zone franche
Étapes:
Étape 1.Préparation d’une résolution d’actionnaires relative à la liquidation de la société. Une société immatriculée auprès du SES étant soumise à l’interdiction de solliciter des investisseurs locaux, la liquidation nécessitera non seulement la légalisation du document, mais également l’obtention du sceau de l’ambassade des Émirats arabes unis, du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères. Si l’assemblée générale des actionnaires n’a pas désigné de liquidateur, les étapes relatives à sa participation sont omises. Dans le cas contraire, veuillez consulter la deuxième étape de la colonne de gauche.
Étape 2. L’envoi de la notification avec un procès-verbal certifié aux autorités délivrant une licence d’activité commerciale dans SEE.
Étape 3.Publication de l’avis de liquidation de l’entreprise dans les médias locaux. Chaque service local fixe ses propres conditions : celles-ci peuvent inclure des canaux de communication spécifiques ou l’obligation de diffuser l’information dans plusieurs sources.
Étape 4. L’obtention de certificats de toutes les personnes physiques et morales intéressées attestant qu’elles ne possèdent aucune réclamation à l’encontre des propriétaires, actionnaires et administrateurs de l’entreprise.
Étape 5. Le rapport et les documents sont soumis aux autorités compétentes pour examen. Après examen, l’entreprise reçoit un certificat confirmant le retrait de la licence.
Quels documents sont nécessaires pour passer cette procédure?
La liquidation de l’entreprise à direction corporative implique la préparation du dossier documentaire suivant.
- Pacte notarié d’associés relatif à la liquidation de l’entreprise.
- Accord du liquidateur sur la prise en charge des obligations.
- Copie de la licence commerciale.
- Copie des statuts constitutifs.
- Tous les types de procurations (si elles ont été délivrées).
- Copies des passeports (pour les étrangers) ou des cartes d’identité des Émirats (pour les résidents locaux) des propriétaires, directeurs et investisseurs.
- Lettres de non-objection des associés.
- Formulaire d’exemption de visa pour tous les employés et investisseurs étrangers, signé par la Direction générale de la résidence et des affaires étrangères (DGRAE).
- Attestation d’absence de réclamations du propriétaire.
- Attestations des compagnies et fournisseurs de services publics confirmant que l’entreprise n’a aucune dette impayée pour les services d’eau, d’électricité ou de télécommunications.
- Certificat de clôture de compte bancaire.
- Certificat de radiation du régime de TVA et de l’impôt sur les sociétés.
La procédure de dissolution des sociétés privées unipersonnelles, possédant des bureaux de représentation et des succursales, diffère un peu. Par conséquent, certains documents peuvent ne pas être pertinents. En commandant le service de liquidation de l’entreprise à Dubaï, aux Émirats arabes unis ou dans une zone franche, nos experts qualifiés réalisent un audit de votre entreprise et vous fourniront les informations les plus pertinentes.
La fermeture d’une entreprise à Dubaï (Émirats arabes unis) – combien ça coûte?
Le coût de liquidation de l’entreprise aux Émirats arabes unis peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la région, la structure juridique et la taille de l’entreprise. En n’attendant pas la liquidation forcée, quand les tribunaux d’État en fixent les conditions, le processus peut s’avérer beaucoup moins coûteux.
Nos services coûtent en général entre 1 500 et 8 000 AED. Pour plus d’informations, veuillez contacter nos consultants, spécialisés dans la fermeture d’entreprises aux Émirats arabes unis. Ils vous aideront à préparer les documents nécessaires et à mener à bien la procédure aussi facilement que dans les plus brefs délais.
Comment nous vous aidons au cours de la liquidation de votre entreprise
Quand vous commandez un service et désignez notre cabinet agréé comme liquidateur, nous prenons en charge toutes les fonctions nécessaires:
- Nous réalisons des audits d’entreprise pour évaluer les actifs et les dettes.
- Nous vous aidons dans la préparation, la traduction, la signature et la légalisation de vos documents.
- Nous examinons les créances et aidons à prioriser la distribution du produit des ventes d’actifs.
- Nous distribuons les fonds restants aux actionnaires.
- Nous vous aidons à fermer vos comptes bancaires.
- Nous collectons tous les certificats et confirmations d’absence de dettes et d’obligations en cours.
- Nous préparons les rapports nécessaires pour les autorités d’enregistrement.
Notre force repose dans une grande expérience, notre sens aigu des responsabilités, les qualifications de nos collaborateurs et nos relations solides avec tous les services. C’est pourquoi nous vous garantissons de vous éviter d’un grand nombre de complications administratives et des retards de procédure. En effet, une entreprise non rentable qui ne ferme pas ses portes représente un coût important pour ses propriétaires ! En faisant appel à nos services, vous simplifiez et réduisez les coûts de la liquidation de votre entreprise.
