Aperçu du cadre juridique qui régit la fiscalité aux Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis étaient jusqu’à récemment un territoire exempt d’impôts, mais aujourd’hui, les entreprises enregistrées dans le pays doivent payer les taxes suivantes:
- La TVA au taux de 5 % est appliquée à la plupart des biens et services. La présente taxe a été introduite le 1er janvier 2018, selon la loi fédérale n°8/2017. Elle est obligatoire pour les entreprises locales qui sont enregistrées en zone continentale, hors zones économiques franches, si leur bénéfice annuel dépasse 375 000 AED. Le paiement de la TVA est aussi régi par les décisions du Conseil des ministres n° 52/2017 et n° 46/2020.
- La taxe d’accise a été instaurée par la loi fédérale n° 7/2017 et complétée par les arrêtés du Conseil des ministres n° 37 et n° 38 de 2017, n° 52 et n° 55 de 2018, et arrêtés ministériels n° 236 et n° 237 de 2019. Elle s’applique aussi aux entreprises importantes, produisant et stockant des produits du tabac, des dispositifs électroniques et des liquides pour cigarettes électroniques, ainsi que des boissons gazeuses, sucrées et énergisantes. Son taux compte entre 50 % et 100 %.
- L’impôt sur les sociétés, introduit le 1er juin 2023 selon la loi n° 47/2022, prévoit l’imposition des bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil d’exonération de 375 000 AED. Le taux de cet impôt est de 9%. Les modalités de paiement et les conditions d’exonération sont régies par la loi n° 47 et d’autres textes réglementaires : les décisions n° 5, 6 et 7 de l’Autorité fiscale fédérale (AFF) et les décisions n° 82 et 83 du Ministère des Finances, toutes adoptées en 2023.
Les modifications apportées à la législation fiscale par la résolution n° 85/2022 du Conseil des ministres, entrée en vigueur le 1er mars 2023, revêtent l’importance considérable pour la planification et l’optimisation fiscale des entreprises aux Émirats arabes unis. Elles permettent aux personnes physiques qui exercent l’activité commerciale dans le pays d’obtenir la résidence fiscale des Émirats arabes unis dans des conditions plus avantageuses et d’éviter la double imposition.
Avantages de la planification fiscale avec Dynasty Business Adviser
L’optimisation et la planification fiscales de l’entreprise, de l’organisation ou de l’entreprise par le biais de sa constitution en société aux Émirats arabes unis constituent une tâche complexe exigeant les connaissances approfondies de la législation des Émirats arabes unis relative au paiement des impôts, des droits, des frais et aux activités des sociétés commerciales.
Comme les Émirats arabes unis se composent de sept émirats et de 45 zones économiques franches, où s’appliquent à la fois les lois locales et fédérales, la planification fiscale et l’optimisation des paiements obligatoires s’avèrent encore plus complexes. En contactant notre société, vous:
- bénéficiez de conseils et de soutien concret de la part d’avocats et d’experts en affaires professionnels, parfaitement au fait du droit des Émirats arabes unis et vivant et travaillant dans le pays;
- gagnez du temps sur l’apprentissage du droit des Émirats arabes unis et la mise en place de la structure d’entreprise efficace, sans avoir à dépenser d’argent en déplacements pour régler des problèmes organisationnels. Les spécialistes de Dynasty Business Adviser prendront en charge toutes les démarches qui ne nécessitent pas votre présence aux Émirats;
- atteignez vos objectifs stratégiques en matière de planification fiscale en créant l’entreprise aux Émirats arabes unis, rapidement et avec l’investissement financier minimal.
Outils de planification fiscale internationale utilisés
Pour optimiser votre charge fiscale en créant l’entreprise aux Émirats arabes unis, nous utilisons un large éventail d’outils:
- La consolidation des actifs et des entreprises permettra d’accroître leur valeur, leur performance financière et leur accès aux marchés des capitaux. En plus de cela, elle réduira les coûts de gestion et permettra des règlements sans imposition au sein du groupe consolidé;
- la création de holdings et de structures connexes pour assurer la consolidation des actifs, la libre circulation des fonds et des capitaux au sein de la structure de holding, et la dissimulation des informations concernant les bénéficiaires ultimes;
- la confirmation de la présence économique et fiscale aux Émirats arabes unis et obtention du statut de résident fiscal, permettra d’éliminer la double imposition pour les citoyens des pays avec lesquels les Émirats ont signé des contrats internationaux;
- la création de fiducies garantit la confidentialité des données du propriétaire, assure la sécurité des fonds acquis et garantit leur succession exempte d’impôt. Il peut s’agir de fiducie familiale ou d’une fiducie arabe basée sur les principes de la charia;
- l’enregistrement de société offshore dans une juridiction exempte d’impôt de l’une des trois zones franches, pouvant mener des activités internationales en dehors des Émirats arabes unis ou agir en tant que société holding;
- l’ouverture de comptes bancaires protégés contre l’échange automatique d’informations financières;
- le recours aux services de prête-noms – des directeurs techniques et des associés désignés avec des droits limités.
Étapes de la planification fiscale de la part de Dynasty Business Adviser
La planification fiscale visant à optimiser les paiements obligatoires à l’État est un processus en plusieurs étapes. Nous pouvons vous aider dans les plus brefs délais de:
- développer un modèle d’entreprise optimisant les coûts fiscaux et crée des structures sécurisées tout en préservant la confidentialité;
- procéder à l’audit détaillé des contrats existants pour éliminer les risques de non-conformité avec la législation en vigueur;
- choisir le lieu d’incorporation des divisions structurelles et leur forme organisationnelle et juridique, obtenir les permis pour exercer certains types d’activités;
- obtenir les licences et suivre les procédures d’enregistrement;
- obtenir des visas de résident et ouvrir des comptes bancaires;
- tenir à jour les registres fiscaux et comptables, et veiller au respect des obligations fiscales;
- obtenir le statut de résident fiscal.
Coût des services de planification fiscale
Il est impossible de déterminer à l’avance le coût des services de la société Dynasty Business Adviser pour la planification et l’optimisation fiscales clés en main. Ce coût dépend d’un grand nombre de facteurs, tels que le type d’activité, la complexité de la structure juridique, le lieu d’enregistrement, la quantité d’employés nécessitant un visa de résident, la superficie des bureaux, la quantité de licences et autres détails. Notre responsable vous fournira un devis précis après une consultation approfondie.
Contactez notre entreprise pour obtenir de l’aide en matière de planification fiscale internationale. Vous gagnerez ainsi du temps et de l’argent, car nos services vous coûteront bien moins cher que si vous gériez cette tâche vous-même!
