Depuis le 14 octobre 2025, les Émirats arabes unis appliquent une nouvelle loi anti-blanchiment. Le Décret-loi fédéral n° 20 de 2018, que citent encore la plupart des sites, des questionnaires bancaires et des politiques AML internes, est abrogé dans son intégralité. Il est remplacé par le Décret-loi fédéral n° 10 de 2025, complété depuis le 14 décembre 2025 par un nouveau règlement d’application, la Résolution du Cabinet n° 134 de 2025, qui remplace la Résolution n° 10 de 2019.
Pour une entreprise à Dubai ou ailleurs aux EAU, ce n’est pas un détail de forme. Si votre politique AML renvoie à des textes abrogés, elle paraîtra obsolète lors d’un contrôle du ministère de l’Économie ou d’une demande de la banque, et avec elle toutes les procédures qui en découlent. Ci-dessous : ce qui a changé, un tableau « avant / après », les nouveaux seuils et une check-list de ce qu’une entreprise aux Émirats doit faire dès maintenant.
Nouvelle loi anti-blanchiment aux Émirats : dates et statut des textes
En 2025, les EAU ont renouvelé les deux textes de référence de la réglementation anti-blanchiment : la loi et son règlement d’application. Attention aux dates : les deux textes sont entrés en vigueur à deux mois d’intervalle.
| Texte | Publication | Entrée en vigueur | Texte abrogé |
|---|---|---|---|
| Décret-loi fédéral n° 10 de 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive | Journal officiel, 30 septembre 2025 | 14 octobre 2025 | Décret-loi fédéral n° 20 de 2018, dans son intégralité (art. 41) |
| Résolution du Cabinet n° 134 de 2025 portant règlement d’application | Adoptée le 29 octobre 2025, Journal officiel n° 811 du 15 novembre 2025 | 14 décembre 2025 | Résolution du Cabinet n° 10 de 2019 (art. 70) |
Pourquoi citer le Décret-loi fédéral n° 20 de 2018 est un risque
La loi abrogée reste citée par une grande partie des contenus francophones et anglophones sur l’AML aux Émirats. Le problème : les entreprises reprennent ces références dans leurs propres documents, politique AML, questionnaires KYC, évaluation des risques. L’inspecteur qui lit « Résolution du Cabinet n° 10 de 2019 » dans une politique en conclut que le document n’a pas été mis à jour depuis la nouvelle loi et qu’il lui manque les nouveaux éléments obligatoires, comme l’évaluation du risque de financement de la prolifération.
Tableau « avant / après » : les principaux changements de la réglementation anti-blanchiment
| Sujet | Avant (Décret-loi n° 20 de 2018, Résolution n° 10 de 2019) | Après (Décret-loi n° 10 de 2025, Résolution n° 134 de 2025) |
|---|---|---|
| Financement de la prolifération des armes de destruction massive (CPF) | Traité surtout par le biais des mécanismes de sanctions | Infraction autonome (art. 3) : armes, vecteurs, biens à double usage |
| Niveau de preuve | Il fallait prouver que la personne connaissait l’origine criminelle des fonds | Il suffit de prouver qu’elle savait ou aurait dû savoir ; preuves indirectes admises |
| Amendes administratives | De 50 000 à 5 000 000 AED par infraction | De 10 000 à 5 000 000 AED par infraction (art. 17) + droit de publier les sanctions |
| Amendes pénales pour les personnes morales | Jusqu’à 50 millions AED | De 5 à 100 millions AED (art. 27(1)) |
| Prescription | Pas expressément exclue | Aucune pour le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (art. 37(2)) |
| Gel des fonds | Jusqu’à 7 jours ouvrables, sur décision du gouverneur de la Banque centrale | Jusqu’à 30 jours sur décision du chef de la FIU, prolongation par le procureur général |
| FIU (cellule de renseignement financier) | Fonction analytique ; pouvoir de gel détenu par le gouverneur de la Banque centrale | Indépendance opérationnelle et pouvoirs propres de suspension et de gel |
| VASP (crypto-actifs) | Ajoutés au règlement par les amendements de 2022 | Catégorie à part entière, soumise aux obligations des institutions financières ; jetons anonymes interdits |
| Organisations à but non lucratif | Encadrement fragmentaire | Obligations expressément définies (art. 34) |
| DNFBP | Cinq catégories | Six catégories : ajout des opérateurs de jeux d’argent commerciaux |
| Direction de l’entreprise | Responsabilité formulée en termes généraux | Responsabilité personnelle explicite du senior management pour le contrôle AML |
Ce qui change dans la loi elle-même : le Décret-loi fédéral n° 10 de 2025
Le financement de la prolifération, nouvelle infraction
Le changement majeur pour les entreprises : le financement de la prolifération des armes de destruction massive (CPF, proliferation financing) devient une infraction autonome, au même titre que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle couvre non seulement les armes, mais aussi leurs vecteurs et les biens et technologies à double usage.
Concrètement : une société de négoce ou de réexportation qui livre légalement de l’électronique, des machines-outils, des produits chimiques ou des composants entre en zone de risque si le destinataire final ou l’itinéraire de livraison est lié à une juridiction sous sanctions. La sanction du CPF : jusqu’à 15 ans de prison et une amende de 1 à 10 millions AED, ou le double de la valeur des biens si celle-ci est supérieure. Nous détaillons le sujet dans notre article sur le financement de la prolifération aux EAU.
Niveau de preuve abaissé : « savait ou aurait dû savoir »
Auparavant, l’accusation devait prouver que la personne connaissait l’origine criminelle des fonds. Désormais, des indices suffisants ou des preuves indirectes suffisent : schéma de paiements inhabituel, documents incohérents, structure en cascade sans logique économique. La connaissance se déduit de circonstances objectives. L’argument « nous ne savions pas », sans vérification documentée du client, ne tient plus.
Sanctions et amendes AML aux EAU : jusqu’à 5 millions AED par voie administrative, jusqu’à 100 millions AED sur condamnation
La nouvelle grille de sanctions se présente ainsi :
- Amendes administratives infligées par le régulateur : de 10 000 à 5 000 000 AED par infraction (art. 17). S’y ajoutent l’interdiction d’exercer dans le secteur, la limitation des pouvoirs des dirigeants, la suspension ou le retrait de la licence.
- Publication des sanctions : le régulateur peut rendre publiques les mesures prises, y compris dans les médias. Pour une entreprise qui travaille avec des banques et des partenaires, cela coûte souvent plus cher que l’amende.
- Amendes pénales pour les personnes morales : de 5 à 100 millions AED (art. 27(1)) ; sous l’ancienne loi, la fourchette allait de 500 000 à 50 millions AED.
- Fausses informations sur les UBO : infraction autonome (art. 35(1)), passible d’une peine de prison et/ou d’une amende d’au moins 20 000 AED.
Le tableau complet par type d’infraction figure dans notre article sur les amendes AML aux EAU.
La prescription ne protège plus
L’article 37(2) le dit expressément : les poursuites pénales pour blanchiment d’argent, financement du terrorisme et financement de la prolifération ne sont pas soumises à la prescription. Une opération vieille de plusieurs années peut être examinée à tout moment, d’où l’importance de conserver les dossiers clients et les pièces des transactions.
Responsabilité personnelle des dirigeants
La loi et le règlement imposent expressément au senior management (administrateurs, directeurs généraux, membres du conseil) d’approuver la politique AML, de valider les relations avec les clients à haut risque et de contrôler l’application des procédures. Un dirigeant répond personnellement s’il avait connaissance de l’infraction ou si un manquement à ses obligations l’a rendue possible.
De nouveaux pouvoirs pour la FIU
La cellule de renseignement financier FIU, Financial Intelligence Unit a obtenu son indépendance opérationnelle et des pouvoirs propres. Son chef peut désormais, sans notification préalable, suspendre une opération jusqu’à 10 jours ouvrables et geler des fonds jusqu’à 30 jours (contre 7 jours ouvrables auparavant, sur décision du gouverneur de la Banque centrale). La prolongation du gel passe par le procureur général.
Crypto-actifs, organisations à but non lucratif et nouvelles infractions
- VASP : les prestataires de services sur actifs virtuels sont entièrement assimilés aux institutions financières pour les obligations AML. Les produits qui masquent totalement les parties à une transaction sont interdits (art. 30), et l’exercice sans licence est une infraction pénale passible d’une amende jusqu’à 10 millions AED (art. 32).
- Organisations à but non lucratif : leurs obligations sont, pour la première fois, inscrites expressément dans la loi (art. 34).
- Utilisation d’un compte par des tiers : mettre son compte bancaire ou son compte chez un VASP à la disposition d’un tiers pour des opérations illicites est une infraction pénale.
- Non-respect des instructions relatives aux sanctions ciblées des EAU : infraction distincte.
Ce qu’a changé le règlement d’application n° 134 de 2025
Le règlement, 71 articles, est le texte sur lequel les entreprises bâtissent leurs procédures et sur lequel s’appuient les inspections. Les changements clés :
- Trois piliers au lieu de deux. L’évaluation des risques, la vérification des clients (CDD) et la surveillance des transactions doivent désormais couvrir non seulement le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais aussi le financement de la prolifération (BC/FT/FP).
- STR sans délai. La déclaration d’opération suspecte se dépose immédiatement via goAML, et avertir le client de son dépôt (tipping-off) constitue une infraction.
- Jeux d’argent : nouvelle catégorie de DNFBP. Les opérateurs de jeux d’argent commerciaux, y compris en ligne, sont agréés par la GCGRA (General Commercial Gaming Regulatory Authority).
- Conservation des documents : au moins 5 ans à compter de la plus tardive des dates suivantes : fin de la relation d’affaires, clôture du compte, fin de la vérification ou de l’enquête, ou entrée en vigueur de la décision de justice (art. 25(2)).
Les seuils AML aux Émirats arabes unis
Les montants précis à intégrer dans les procédures CDD de l’entreprise :
| Situation | Seuil | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Opérations occasionnelles des institutions financières | à partir de 55 000 AED | Vérification obligatoire du client (CDD) pour une opération occasionnelle ou une série d’opérations liées |
| Paiements en espèces chez les négociants en métaux et pierres précieux (DPMS) | à partir de 55 000 AED | CDD et déclaration via goAML |
| Virements occasionnels (wire transfers) | à partir de 3 500 AED | Données complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire |
| Opérations des VASP | à partir de 3 500 AED | Travel Rule : données sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire |
| Secteur des jeux d’argent | à partir de 11 000 AED | CDD pour les opérations et les opérations liées |
| Bénéficiaire effectif (UBO) | 25% | Détention ou contrôle d’au moins 25 % : la personne est considérée comme UBO |
Les montants de 55 000 et 3 500 AED sont pour l’essentiel repris de la réglementation précédente ; la nouveauté tient au seuil des jeux d’argent et à l’inscription des obligations des VASP dans le corps même du règlement. Analyse détaillée dans notre article sur les seuils AML aux EAU.
UBO et transparence de l’actionnariat
- Seuil UBO : 25% de détention ou de contrôle ; à défaut, le bénéficiaire effectif est la personne qui contrôle la société par d’autres moyens, et à défaut encore, le dirigeant principal.
- Les actionnaires et administrateurs nominés (nominee) sont définis séparément et ne sont pas considérés comme bénéficiaires effectifs : il faut les déclarer, mais aussi identifier le propriétaire réel derrière eux.
- Les données sur les bénéficiaires effectifs et les administrateurs nominés sont mises à jour dans un délai de 15 jours ouvrables après tout changement.
- Les registres des actionnaires et des associés sont conservés sur le territoire des EAU.
- Les actions au porteur sont interdites; celles qui existent doivent être converties sous 30 jours ouvrables.
Cela concerne directement les holdings, les sociétés familiales, les fondations et les trusts. Pour aller plus loin, consultez notre article sur les UBO aux Émirats.
Qui est concerné par les nouvelles obligations AML aux Émirats
Les obligations AML directes (inscription sur goAML, politique AML, Compliance Officer, désigné, formation du personnel) pèsent sur trois groupes :
- Les institutions financières : banques, bureaux de change, assureurs, établissements de paiement et sociétés d’investissement.
- Les DNFBP (Designated Non-Financial Businesses and Professions), soit six catégories : agents immobiliers ; négociants en métaux et pierres précieux (DPMS) ; avocats et notaires ; comptables et auditeurs indépendants ; prestataires de services aux entreprises (CSP) ; opérateurs de jeux d’argent commerciaux.
- Les VASP : les sociétés qui opèrent sur les actifs virtuels.
La loi définit par ailleurs des obligations propres aux organisations à but non lucratif. Pour savoir si votre société relève des DNFBP aux Émirats, consultez notre article dédié.
« Nous sommes en zone franche » : l’AML s’applique quand même
La loi fédérale LBC/FT s’applique sur tout le territoire des Émirats arabes unis, zones franches comprises : DMCC, IFZA, RAKEZ, Meydan, SHAMS et les autres. Une licence de zone franche ne dispense pas une agence immobilière ou un négociant en or de s’inscrire sur goAML. Dans les zones franches financières DIFC et ADGM, la supervision relève de régulateurs propres (DFSA et FSRA), mais la loi fédérale et la responsabilité pénale s’y appliquent aussi.
Et si la société n’est pas une DNFBP ?
Une société de négoce ou de conseil ordinaire n’a pas à s’inscrire sur goAML si elle n’entre dans aucune des catégories citées. Mais les dispositions pénales de la nouvelle loi (CPF, utilisation d’un compte par des tiers, fausses données sur les UBO, « aurait dû savoir ») s’appliquent à tous. De plus, les banques des EAU travaillent elles-mêmes selon le nouveau règlement et demandent de plus en plus souvent une politique AML, des données sur les UBO et des informations sur les contreparties lors de l’ouverture d’un compte bancaire aux EAU comme ensuite.
Que faire dès maintenant : check-list en 8 étapes
- Remplacer les références dans les documents. Dans tous les documents internes (politique AML, procédures, questionnaires KYC), remplacer le Décret-loi n° 20 de 2018 et la Résolution n° 10 de 2019 par le Décret-loi n° 10 de 2025 et la Résolution n° 134 de 2025.
- Mettre à jour l’évaluation des risques. Ajouter les risques de financement de la prolifération : biens à double usage, pays de livraison, destinataires finaux.
- Vérifier les seuils dans les procédures CDD. 55 000, 3 500 et 11 000 AED, seuil UBO de 25 %.
- Actualiser les données sur les UBO. Déclarer les actionnaires et administrateurs nominés, s’assurer que les changements sont enregistrés dans le délai de 15 jours ouvrables.
- Vérifier l’inscription sur goAML et la désignation d’un Compliance Officer (MLRO) si la société relève des DNFBP.
- Mettre en place le contrôle des contreparties au regard des listes de sanctions des EAU et de l’ONU, en consignant les résultats.
- Faire approuver la politique par la direction, par procès-verbal ou décision du dirigeant : c’est désormais un domaine de responsabilité personnelle du senior management.
- Former le personnel et tenir un registre des formations ; conserver les documents au moins 5 ans.
« Le plus souvent, nous ne constatons pas une absence de documents AML, mais une politique type de 2019-2021 : pas de CPF, pas de nouveaux seuils, et des références qui renvoient à des textes abrogés. Sur le papier, le document existe ; lors d’un contrôle, il ne tient pas. La mise à jour pour le Décret-loi fédéral n° 10 de 2025 n’est pas une réécriture complète, mais une révision ciblée, et mieux vaut la faire avant la demande du régulateur ou de la banque. » — juriste principal, Dynasty Business Adviser
Scénarios pratiques : sur quoi se concentrer en priorité
| Type de société | Risque principal sous la nouvelle loi | Priorité |
|---|---|---|
| Société de négoce / réexportation en zone franche | CPF et biens à double usage ; questions de la banque sur les contreparties | Contrôle des contreparties et des itinéraires de livraison |
| Agence immobilière à Dubai | DNFBP : goAML, déclarations des opérations en espèces, amendes jusqu’à 5 millions AED | Inscription sur goAML, MLRO, politique |
| Négociant en or et bijoutier (DPMS) | Seuil de 55 000 AED en espèces, déclarations via goAML | Procédures CDD et déclarations |
| Société crypto (VASP) | Obligations de niveau bancaire, Travel Rule dès 3 500 AED | Licence, politique, surveillance des transactions |
| Holding, société familiale, fondation | UBO à 25 %, détenteurs nominés, 15 jours ouvrables | Exactitude des données sur les UBO |
| Comptable, CSP, avocat | DNFBP : responsabilité personnelle de la direction | Politique, formation, MLRO |
Erreurs fréquentes dans les contenus sur la nouvelle loi anti-blanchiment
- Confusion de dates. La loi est entrée en vigueur le 14 octobre 2025, le règlement le 14 décembre 2025. Ce sont deux dates différentes.
- « Un nouveau registre national des bénéficiaires effectifs a été créé. » Rien ne le confirme : les changements portent sur les registres tenus au niveau des sociétés et sur les délais de mise à jour.
- « L’AML ne concerne que les banques. » Les obligations pèsent sur les DNFBP et les VASP, et les dispositions pénales s’appliquent à toutes les sociétés et à toutes les personnes physiques.
- « Les EAU sont sur la liste grise du GAFI. » Les EAU ont été retirés de la liste grise du GAFI en février 2024 ; la nouvelle loi s’inscrit dans la volonté de conserver ce statut.
Conclusion
La nouvelle loi anti-blanchiment des Émirats arabes unis conserve l’approche fondée sur les risques, mais durcit nettement les conséquences : le CPF devient une infraction autonome, le niveau de preuve descend à « aurait dû savoir », les amendes pour les personnes morales montent à 100 millions AED, la prescription disparaît et les dirigeants répondent personnellement. Pour la plupart des sociétés, cela ne signifie pas repartir de zéro, mais réviser les documents existants : remplacer les références juridiques, ajouter les risques de financement de la prolifération et vérifier les données sur les UBO.
Vous ne savez pas si ces changements touchent votre société, ou vous souhaitez vérifier la conformité de votre politique AML au Décret-loi fédéral n° 10 de 2025 ? Les spécialistes de Dynasty Business Adviser auditent vos documents et préparent un plan de mise à jour. Nos services sont détaillés sur la page «conformité LCB-FT aux EAU». Pour nous contacter : +971 52 634 1022.
Obtenir un conseil
Informations à jour au 12 octobre 2026. Cet article s’appuie sur les dispositions du Décret-loi fédéral n° 10 de 2025 et de la Résolution du Cabinet n° 134 de 2025 ; il ne constitue pas un avis juridique. Avant toute décision, faites vérifier les obligations applicables à votre société par un spécialiste.
