Beaucoup d’entrepreneurs créent une société aux Émirats arabes unis et remettent la comptabilité « à plus tard » : le chiffre d’affaires est modeste, l’impôt est à 0 %, la déclaration peut attendre la fin de l’année. Un an plus tard, il n’y a rien pour justifier les chiffres de la déclaration, la banque réclame des états financiers et l’Autorité fédérale des impôts (FTA) applique des pénalités.
Voyons donc ce qui se passe sans comptabilité aux EAU : la tenue des comptes est-elle obligatoire, quelles pénalités s’appliquent en 2026, et pourquoi tenir sa comptabilité dès le premier mois coûte moins cher que d’en gérer les conséquences.
La comptabilité est-elle obligatoire aux EAU ?
Oui. L’obligation de tenir une comptabilité et de conserver les justificatifs découle de plusieurs textes à la fois, et elle s’applique aussi bien aux sociétés du mainland qu’aux sociétés de zone franche.
- Droit des sociétés commerciales. Le décret-loi fédéral n° 32 de 2021 impose de tenir des registres comptables reflétant la situation financière réelle de la société et de les conserver au moins 5 ans après la clôture de l’exercice (article 26).
- Impôt sur les sociétés. Le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 oblige les contribuables à conserver les registres et documents justifiant leur déclaration pendant 7 ans après la fin de la période fiscale (article 56). Les états financiers sont établis selon les normes fixées par la décision ministérielle n° 114 de 2023.
- TVA. Les assujettis à la TVA tiennent un registre des livraisons, des factures fiscales et des déductions conformément au décret-loi fédéral n° 8 de 2017 (article 78) et conservent ces registres au moins 5 ans après la fin de la période fiscale.
- Zones franches. Les règlements des zones franches imposent eux aussi une comptabilité, et beaucoup exigent le dépôt annuel d’états financiers audités.
- Copies électroniques. La décision de la FTA n° 4 de 2026 précise que les copies électroniques et les photocopies doivent être complètes, identiques à l’original, lisibles et accessibles à la FTA sur demande. Si la comptabilité est confiée à un prestataire, la responsabilité reste celle du contribuable.
L’absence d’activité ne dispense pas de comptabilité. Même une société sans opérations dépose une déclaration d’impôt sur les sociétés, et un assujetti à la TVA ses déclarations de TVA.
Pénalités FTA pour absence de comptabilité et autres infractions
Les pénalités en matière de TVA sont fixées par la décision du Conseil des ministres n° 40 de 2017, modifiée par la décision n° 129 de 2025, en vigueur depuis le 14 avril 2026. Celles relatives à l’impôt sur les sociétés relèvent de la décision du Conseil des ministres n° 75 de 2023, modifiée par la décision n° 10 de 2024.
Tableau 1 — Principales pénalités FTA en 2026
| Infraction | TVA | Impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Absence de registres et de documents | 10 000 AED, 20 000 AED en cas de récidive sous 24 mois | 10 000 AED, 20 000 AED en cas de récidive sous 24 mois |
| Inscription tardive | 10 000 AED | 10 000 AED |
| Dépôt tardif de la déclaration | 1 000 AED, 2 000 AED en cas de récidive sous 24 mois | 500 AED par mois les 12 premiers mois, puis 1 000 AED par mois |
| Paiement tardif de l’impôt | 14 % par an, calculés mensuellement | 14 % par an, calculés mensuellement |
Les pénalités se cumulent. Une société sans comptabilité enfreint généralement plusieurs obligations à la fois : inscription hors délai, déclaration en retard, chiffres impossibles à justifier. Si la FTA relève des erreurs dans la déclaration déposée, s’y ajoutent la pénalité pour déclaration erronée, l’impôt redressé et les pénalités calculées sur le montant du redressement.
La pénalité pour inscription tardive à l’impôt sur les sociétés est annulée automatiquement si la première déclaration est déposée dans les 7 mois suivant la fin de la première période fiscale. Cette mesure ne concerne que la première période fiscale et ne profite qu’aux sociétés qui ont pu préparer leurs états financiers à temps.
Conséquences fiscales : redressements et perte d’avantages
Les pénalités ne sont pas le principal poste de coût. Sans comptabilité, la société perd ce à quoi la loi lui donne droit.
Déduction de la TVA en amont. Sans factures fiscales ni registres, la FTA refuse la déduction. Depuis le 1er octobre 2026, il faut en outre vérifier le fournisseur et la livraison elle-même avant toute déduction, documenter ce contrôle et en formaliser la procédure dans une politique interne de la société (décision de la FTA n° 13 de 2026). Sans comptabilité, impossible de le démontrer : la TVA sur les dépenses reste à la charge de la société.
Small Business Relief. Un résident dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions AED sur la période fiscale en cours et les précédentes peut être exonéré d’impôt sur les sociétés. Le dispositif s’applique aux périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2029 (décision ministérielle n° 73 de 2023, prolongée par la décision ministérielle n° 131 de 2026). Il doit être demandé dans la déclaration et le chiffre d’affaires justifié par les registres. Les personnes qualifiées de zone franche n’y ont pas accès.
Statut de personne qualifiée de zone franche (QFZP). L’une des conditions du taux de 0 % sur les revenus qualifiants est de disposer d’états financiers audités. Sans comptabilité, l’auditeur ne signe pas son rapport, et la société paie 9 % sur le bénéfice imposable au-delà de 375 000 AED. Un statut perdu ne peut pas être retrouvé pendant la période fiscale en cours et les quatre suivantes.
Pertes. Les pertes fiscales sont reportables sans limite de durée et peuvent réduire le revenu imposable dans la limite de 75 % (article 37 de la loi sur l’impôt sur les sociétés). Encore faut-il qu’elles figurent dans les déclarations et soient justifiées par la comptabilité, sinon elles ne pourront pas être imputées.
Redressement. Lorsque le montant de l’impôt ou l’exactitude de la déclaration ne peut être établi, la FTA peut déterminer l’impôt par voie d’estimation et émettre une évaluation fiscale (article 23 du décret-loi fédéral n° 28 de 2022 sur les procédures fiscales). Contester une telle évaluation sans pièces justificatives est presque impossible.
Banque, licence et audit
Les conséquences dépassent le cadre fiscal.
- Banque. Les banques des EAU mettent régulièrement à jour les données de leurs clients et demandent des états financiers, surtout en cas de hausse du chiffre d’affaires ou de paiements internationaux. Sans états financiers, le compte peut être restreint ou clôturé.
- Licence. De nombreuses zones franches, comme DMCC, JAFZA et DAFZA, exigent des états financiers audités pour renouveler la licence. Les SARL (LLC) du mainland nomment un auditeur et sont auditées chaque année en vertu du droit des sociétés commerciales.
- Audit. L’auditeur contrôle une comptabilité déjà tenue. S’il n’y en a pas, il faut d’abord la reconstituer, et seulement ensuite lancer l’audit.
- Opérations et investisseurs. Céder des parts, faire entrer un investisseur ou obtenir un crédit sans états financiers est impossible.
- Responsabilité. La loi sur les procédures fiscales oblige le représentant légal de la société à déposer les déclarations en son nom et à respecter la législation fiscale (article 7). L’évasion fiscale, ainsi que la dissimulation ou la destruction volontaire de documents, sont passibles d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende (article 25).
Tableau 2 — Comptabilité dès le premier mois ou reconstitution a posteriori
| Critère | Comptabilité dès le premier mois | Reconstitution a posteriori |
|---|---|---|
| Délais de déclaration | Respectés | Souvent dépassés |
| Pénalités FTA | Aucune | Possibles pour plusieurs infractions à la fois |
| Déduction de TVA | Justifiée par des documents | Une partie des documents est perdue |
| Coût | Forfait mensuel | Travail sur toute la période manquée d’un coup |
Combien coûtent les services comptables ?
Si la comptabilité n’a pas été tenue, il faudra la reconstituer : traiter tous les relevés bancaires, factures et contrats de la période manquée, les rapprocher des déclarations et établir les états financiers. Le volume de travail dépend du nombre d’opérations et de la durée de la période ; il est donc plus avantageux de tenir la comptabilité dès le premier mois.
Le tarif des services comptables chez Dynasty Business Adviser dépend du nombre d’opérations par mois :
- jusqu’à 10 opérations par mois — 1 100 AED par mois ;
- jusqu’à 25 opérations — 1 500 AED par mois ;
- jusqu’à 50 opérations — 2 100 AED par mois ;
- de 50 à 100 opérations — 3 100 AED par mois ;
- plus de 100 opérations — sur devis.
Inscription auprès de la FTA à l’impôt sur les sociétés : 1 300 AED ; à la TVA : 2 000 AED, en une fois. Dépôt des déclarations à zéro : 1 500 AED par an. Accompagnement de l’audit : à partir de 5 000 AED par an. Tous les prix sont hors TVA. Le coût final est fixé individuellement lors de la préparation et de la signature du contrat. Une offre groupée de services comptables et fiscaux revient moins cher que les mêmes services pris séparément.
À titre de comparaison : une seule pénalité pour absence de registres, soit 10 000 AED, représente plus de neuf mois d’accompagnement au tarif de base.
Conclusion
Renoncer à la comptabilité aux EAU coûte plus cher que la comptabilité elle-même : pénalités FTA (10 000 AED pour la seule absence de registres, 20 000 AED en cas de récidive), déductions de TVA perdues, avantages d’impôt sur les sociétés inaccessibles, difficultés avec la banque et le renouvellement de la licence. Reconstituer une comptabilité a posteriori est plus complexe et plus coûteux que de la tenir dès le premier mois.
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Informations à jour en octobre 2026.
